PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SARL France OREILLER vente d'articles de literie, oreillers, matelas, sommiers fixes, électriques, couettes et sièges.
Immatriculation au RCS, numéro : 537 480 436 R.CS La Roche-sur-Yon
Numéro de TVA intra com : FR 38 537 480 436 code APE : 4759A
Date d’immatriculation :28/10/2011
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital social : 7 500 €
Adresse du siège : 22 Route de Saint Pompain ZAE Les Champs Francs 85490 BENET
Tel : +33 2 51 00 31 30
Adresse électronique: contact@france-oreiller.fr
Gérant de la Sarl : Michel THOMAS
Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand (ci-après dénommé le Site).
Le site est hébergé par
O2 Switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
Mail: support@o2switch.fr
Article 1 : APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la SARL FRANCE OREILLER propriétaire du site www.france-oreiller.fr et le Client, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Il est précisé que certaines dispositions des présentes conditions ne s’appliquent pas pour les Clients d’autres pays étrangers selon les conditions fixées à chaque article concerné. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.
Le fait que La Sarl France Oreiller ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.
La Sarl France Oreiller se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site France Oreiller. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.
Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE
Article 2-1 : Capacité
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec la Sarl France Oreiller.
Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Article 2-2 : Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom.
- adresse.
- téléphone.
- adresse électronique.
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Article 2-3 : Mail de confirmation
La Sarl France Oreiller envoie un e-mail de confirmation de la Commande du Client afin de le diriger vers son espace personnel ou sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.
Article 2-4 : Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.
Article 2-5 : Participation aux frais de traitement de la commande
La Sarl France Oreiller se réserve le droit de facturer au Client, en sus des frais de livraison, une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande, qui pourra dépendre du montant commandé.
Article 3 : PRIX
Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.
Article 3-1 : Composition du prix
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.
Article 3-2 : MODALITES DE PAIEMENT
Le Client a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande, par carte bancaire, chèque ou virement.
La Sarl France Oreiller accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
- par son compte PayPal.
- par l'envoi d'un chèque bancaire à l’ordre de La Sarl France Oreiller - Service clients – ZAE Les Champs France 22 Route de Saint Pompain 85490 BENET
Le paiement par chèque bancaire implique que la livraison des produits commandés ne pourra se faire qu'à réception par La Sarl France Oreiller du chèque bancaire. Au dos de ce chèque bancaire, le Client devra impérativement indiquer son nom et le numéro de commande.
Le compte du Client sera débité à réception du chèque bancaire.
Par virement sur le compte bancaire de la SARL France Oreiller.
Détenteur du compte : La Sarl France Oreiller
CE Fontenay Le Comte
36 rue de la république 85200 FONTENAY LE COMTE
Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, la Sarl France Oreiller se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Article 4 : DISPONIBILITE
La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le client.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze jours de sa demande, soit l'échange de produit de caractéristiques identique et de prix équivalents.
En cas d'impossibilité d'échange la Sarl France Oreiller se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
Article 5 : LIVRAISON
Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.
Article 5-1 : Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du client.
Le délai de livraison est convenu par les parties au moment de la passation de la commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de La Sarl France Oreiller et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Article 5-2 : Livraison 48h express :
Pour bénéficier de cette livraison en 48 h, il est impératif de payer par Carte Bancaire.
Le transporteur vous contactera pour prendre rendez-vous dans un créneau horaire.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Lors de la livraison, et pour éviter toute fraude, la pièce d’identité du destinataire de la commande sera demandée contre remise de marchandise.
Article 5-3 : Délais de livraison
Les livraisons sont assurées par différents transporteurs, sous 48Heures.
La responsabilité de La Sarl France Oreiller ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé à la suite de la prise du rendez-vous par le Transporteur avec le client.
En cas de non-réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter le Service Clients de la Sarl France Oreiller qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, La Sarl France Oreiller ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par GLS et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par La Sarl France Oreiller.
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à La Sarl France Oreiller de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que La Sarl France Oreiller est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
La Sarl France Oreiller expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible uniquement si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête.
Article 5-4 : Cas particuliers
Les livraisons de produits sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, Belle île etc.)
Les autres commandes donnent lieu au tarif indiqué sur le site de La Sarl France Oreiller.
Article 5-5 : Retard de livraison
Conformément à l'article L 138-2 du code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.
Article 6 : DROIT DE RETRACTATION
Article 6-1 : Généralités
Selon l'article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits (de la dernière réception en cas commande de plusieurs produits) pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Les frais postaux ou de transporteur du produit retourné à La Sarl France Oreiller sont à la charge du Client. Le Produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l’adresse suivante :
La Sarl France Oreiller ZAE Les Champs Francs 22 Route de Saint Pompain 85490 BENET
Pour retourner le produit, il vous faut au préalable remplir la DEMANDE DE RETRACTATION en choisissant l'objet « Retour & remboursement »
Le client devra retourner le Produit en parfait état, si possible dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur. Les oreillers sont garantis 3 ans contre toutes déformations anormales de la matière dans le cadre d’une bonne utilisation de couchage. Le coutil ainsi que le noyau doivent être dans un bon état de propreté pour le bon fonctionnement de la garantie. La notion de confort étant subjective ainsi que la légère odeur ressenti sur les oreillers en latex naturel ne peuvent faire l’objet d’une demande de SAV ou de retour.
Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date de réception du produit en parfait état (du dernier produit en cas de commande de plusieurs Produits) ou de la transmission de la preuve de l'expédition ladite preuve devant obligatoirement être confirmée par le transporteur pour que le remboursement soit effectué.
Article 6-2: Médiation:
Conformément à l'article L611-1 à L652-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION, en cas de litige entre le consommateur et FRANCE OREILLER, le client peut gratuitement recourir au service de médiation FEVAD MEDIATEUR DU E-COMMERCE , par voie électronique : FORMULAIRE DE MEDIATION , ou par voie postale: 60 rue la Boétie, 75008 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du SERVICE CLIENTELE France Oreiller depuis moins d'un an et non satisfaites.
Article 7 : GARANTIES
Article 7-1 : Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le Client :
Bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, mais nous nous réservons la possibilité de choisir une autre modalité si le choix du Client entraîne un coût disproportionné, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien, 24 (vingt-quatre) mois pour les livraisons effectuées à compter du 18 mars 2016 ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l'art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).
Article 7-2 : Garantie
La garantie de la Sarl France Oreiller a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication.
Un oreiller est garanti 3 ans contre toutes déformations anormales de la matière dans le cadre d’une bonne utilisation de couchage.
Les Oreillers en mousse viscoélastique ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.
Cette déperdition, si elle n’excède pas 8% de la hauteur de l'oreiller reste dans les limites de la tolérance, la tolérance poids volume et dimension étant+/- 8%
Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre oreiller et ne justifie pas d’intervention.
Sont exclues de la garantie :
- Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale de l'oreiller.
- Les détériorations volontaires,
- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.
- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur.
- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées à l'oreiller.
- Tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière)
Le coutil ainsi que le noyau doivent être dans un bon état de propreté pour le bon fonctionnement de la garantie.
La notion de confort étant subjective, elle ne peut faire l’objet d’une demande de SAV.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Sarl France Oreiller sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
La Sarl France oreiller se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la Sarl France oreiller dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit.
Article 8: RESPONSABILITE
La Sarl France Oreiller s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
La responsabilité de la Sarl France Oreiller ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de La Sarl France Oreiller ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8.1: Clause de non-responsabilité
La SARL France Oreiller décline toute responsabilité concernant les descriptions de ses produits de literie, y compris les oreillers, les coussins Visco médical® et les articles de lit. Les informations fournies sur notre site web sont fournies à titre indicatif uniquement et ne sauraient engager notre responsabilité. Les produits proposés ne sont pas conçus pour diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir des maladies spécifiques. Si vous avez des problèmes de santé ou des troubles préexistants, il est recommandé de consulter un médecin ou un professionnel qualifié. Notre objectif est de fournir à nos clients, un maximum d’informations sur nos produits. Les images et les descriptions des produits sont fournies avec autant de détails que possible.
Article 9 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES
Article 9-1 :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement par la Sarl France Oreiller de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger la Sarl France Oreiller en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.
Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.
Toutefois, la Sarl France Oreiller a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par écrit à l'adresse suivante : Sarl France Oreiller ZAE Les Champs Francs 85490 BENET et en indiquant vos coordonnées complètes.
Article 9-2 :
Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le Vendeur. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par la Sarl France Oreiller. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.
La Sarl France oreiller est enregistrée pour la protection des données personnelles à la CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Déclaration de conformité à une norme simplifiée :
Numéro de déclaration : 1987196v0 du 31 Aout 2016
Article 9-3 :
Conformément à la législation en vigueur, la SARL France Oreiller s'engage à ne pas transmettre vos informations personnelles et téléphonique aux organismes extérieurs de démarchage.
S’il le souhaite, le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible sur le site Internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/. Cette liste s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client a déjà conclu un contrat.
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.
En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de la Sarl France Oreiller, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de la Sarl France Oreiller.
Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la Sarl France Oreiller, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.
Article 11 : INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 12 : DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Sarl France Oreiller.
Article 13 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Article 14 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par écrit à l'adresse suivante : Sarl France Oreiller ZAE Les Champs Francs 22 Route de Saint Pompain 85490 BENET et en indiquant vos coordonnées complètes.
Compétence : Tribunal de grande instance de La Roche sur Yon 85
Article 15 : ECO MOBILIER ET LOI AGEC
La SARL France Oreiller est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR027050_10IXV2. Ce numéro garantit que la SARL France Oreiller, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541-10-1 10° du Code de l'Environnement.
La SARL France Oreiller met tout en œuvre pour être en conformité avec les lois en vigueur:
- Eco mobilier : https://www.eco-mobilier.fr/
- Loi AGEC : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-0